Un seul président pour l'assemblée générale des copropriétaires !

Un seul président pour l'assemblée générale des copropriétaires !

Un seul président pour l'assemblée générale des copropriétaires !

Date :

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président par assemblée.

Telle est la précision, inédite, qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018 !

En vertu de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque assemblée, les copropriétaires doivent élire le président, puis par vote distinct, le(s) scrutateur(s) et le secrétaire (qui est en principe le syndic sauf vote contraire). La désignation du président est obligatoire : aucune décision ne peut valablement être prise avant qu'il y ait été procédé.

Le président ne peut cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire.

Il doit être choisi parmi les copropriétaires : la désignation d'une personne extérieure à la copropriété serait nulle.

La question du nombre de président par assemblée n'avait, à notre connaissance, pas encore été tranchée. C'est chose faite avec cet arrêt du 22 mars 2018 par lequel la Cour de cassation censure les juges du fond, au visa de l'article 15 précité, lesquels avaient estimé que la désignation de plusieurs présidents n'était pas interdite.

Un président par assemblée, telle est donc la règle !

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