Pas de transfert du contrat de travail du salarié étranger sans autorisation de travail en cours de validité

Pas de transfert du contrat de travail du salarié étranger sans autorisation de travail en cours de validité

Pas de transfert du contrat de travail du salarié étranger sans autorisation de travail en cours de validité

Date :

Par application des dispositions de l’avenant n° 3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités, une entreprise de restauration des collectivités qui remporte un marché précédemment confié à une autre est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par l’entreprise sortante.

Par dérogation à ces dispositions, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019, vient dire que le nouveau titulaire d'un marché n'est pas tenu de poursuivre le contrat de travail d'un salarié étranger qui ne dispose pas, à la date de ce changement, d'une autorisation de travail, écartant les arguments du salarié aux termes duquel :

  • les dispositions de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 prévoient le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise ;
  • l’avenant n° 3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités impose à l’entreprise entrante de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par le prédécesseur pour l’exécution exclusive du marché concerné, cette obligation n’étant subordonnée à aucune condition, restriction ou exclusion.

La Cour de cassation précise que :

  • il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du Code du travail qu’un salarié étranger en situation irrégulière n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail ;
  • les dispositions de l’article L. 8251-1 du Code du travail « font obstacle à ce que le nouveau titulaire d’un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Il n’est pas exclu que cette solution puisse être étendue aux transferts des contrats de travail basés sur les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Rappelons à cette occasion qu’il appartient à l’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger, sous peine de sanctions, notamment pénales, de vérifier s'il est titulaire d'un document valant autorisation (visa, carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail) et de s’assurer de leur mise à jour.

Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-15.321

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