Effet de la suspension du contrat de travail

Effet de la suspension du contrat de travail

Effet de la suspension du contrat de travail

Date :

Si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail, il ne peut rompre son contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (art. L.12269 du code du travail).

 

En l’espèce, si le salarié était effectivement en absences injustifiées, la lettre de licenciement ne visait pas expressément la faute grave, ce que la Cour de cassation sanctionne (Cass. soc. 20 nov. 2019 n°1816715).

 

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