Obligation de sécurité de l’employeur d’un gardien d’immeuble

Obligation de sécurité de l’employeur d’un gardien d’immeuble

Obligation de sécurité de l’employeur d’un gardien d’immeuble

Date :

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2020, a précisé les contours de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur d’un gardien d’immeuble, dont la violation peut caractériser la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident de travail.

 

En l’espèce, un gardien, employé d’un Office public de l’habitat, a été victime d’une agression sur son lieu de travail, lui causant un traumatisme à la main et un choc psychologique aggravé.

 

Les juges du fond, saisis par la salariée d’une demande de reconnaissance d’un faute inexcusable de l’employeur, ont rejeté les arguments de l’Office public de l’habitat suivant lesquels :

 

  • le risque d’agression était inhérent à la profession de gardien,
  • le risque avait été anticipé
  • des mesures préventives avaient été prises (formation salarié – gâche électrique pour vérifier l’identité des personne).

 

La Cour d’appel retient ainsi la faute inexcusable en précisant que l’employeur avait conscience des risques mais n’avait pas pris les mesures concrètes, nécessaires et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de sa salariée. La Cour relève principalement que le risque était établi, que la salariée avait déjà été agressée plusieurs fois et que la loge n’était pas équipée d’un dispositif suffisant pour permettre le contrôle de l’accès sans risque, faute de système de visiophone et de dispositif d’alerte des secours.

 

Ainsi, l’employeur d’un gardien d’immeuble, qu’il s’agisse d’une Office public de l’habitat ou d’une copropriété, devra donc veiller, notamment lorsque les risques d’atteinte à l’intégrité physique sont établis, à prendre les mesures nécessaires et utiles à sa sécurité. 

 

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020, n°18/08148

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






Votre message a bien été envoyé