Pass sanitaire et contrat de travail

Pass sanitaire et contrat de travail

Date :

Depuis le 30 août 2021, les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public doivent présenter un pass sanitaire valide, sous le contrôle du responsable de l’établissement. 

 

Sont concernées les activités ou situations suivantes :

 

  • activités de loisirs ;
  • activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
  • foires, séminaires ou salons professionnels ;
  • sauf en cas d’urgence, services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés) ;
  • déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis).

 

Cette obligation de présentation du pass sanitaire s'applique aux salariés, mais également aux agents publics, aux bénévoles et aux autres personnes (ex. : prestataires, intérimaires, sous-traitants) :

 

  • lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public ;
  • à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence (missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement).

 

Ainsi, les salariés et les autres professionnels concernés ne sont pas tenus de présenter un pass sanitaire si leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

 

Les conséquences sur le contrat de travail en infographie, cliquer ici.

Source : Loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676#:~:text=%C2%AB%20J.%2DUn%20d%C3%A9cret%2C,du%20A%20du%20pr%C3%A9sent%20II

 

décret 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443

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