Sanction de la CNIL concernant la prospection commerciale

Sanction de la CNIL concernant la prospection commerciale

Sanction de la CNIL concernant la prospection commerciale

Date :

Par délibération du 21 novembre 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre d’opérations de prospection commerciale par téléphone.

Cette sanction fait suite à une mise en demeure du 27 septembre 2018 par laquelle la CNIL avait notifié à la société de prendre les mesures suivantes :

  • veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données collectées, conformément à l’article 51-c) du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • procéder à l’information des personnes auprès desquelles des données à caractère personnel sont collectées directement, dans les conditions désormais prévues aux articles 12 et 13 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • procéder à l’information des personnes auprès desquelles des données à caractère personnel sont collectées indirectement, dans les conditions désormais prévues à l’article 14 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • définir et mettre en œuvre une procédure effective de droit d’opposition visant à respecter les dispositions de l’article 212 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • ne plus procéder à un transfert de données à caractère personnel vers un État n’assurant pas un niveau suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux, sauf à remplir l’une des conditions prévues aux articles 46 à 49 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;

Consulter la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000039419459

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






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