Derniers jours pour réaliser les entretiens professionnels avant l’abondement-sanction de 3000 € par salarié !

Derniers jours pour réaliser les entretiens professionnels avant l’abondement-sanction de 3000 € par salarié !

Date :

Rappel des obligations de l’employeur :

 

Selon l’article L. 6315-1 du Code du travail :



« Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13 ».

 

Les entretiens :

 

  • L’entretien professionnel a en principe lieu tous les deux ans, sauf accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, aménageant une périodicité différente, plus faible ou plus longue.
  • L’entretien récapitulatif a lieu tous les six ans, sans possibilité d’aménagement, et doit  être réalisé avant que le salarié n’atteigne les sept ans d’ancienneté.

 

Les formations :

 

Les formations visées sont les formations non obligatoires, c’est-à-dire celles qui ne conditionnent pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires.


Une action de formation non obligatoire co-financée par le salarié dans le cadre de son compte personnel de formation peut, sous certaines conditions, être prise en compte pour vérifier que l’employeur a bien respecté son obligation (Questions-réponses mis à jour le 21 juin 2021, question nº 4).


Par ailleurs, jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur dispose d’un droit d’option : il peut satisfaire à ses obligations soit en ayant fait bénéficier le salarié d’une formation non obligatoire, soit en justifiant que le salarié a bénéficié de deux des trois mesures suivantes : avoir suivi une action de formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ou avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Sanction :

 

L’employeur qui ne respecte pas ces obligations doit abonder spontanément le CPF des salariés concernés à hauteur de 3 000 € s’il constate avoir manqué à ses obligations. Naturellement, s’il ne le fait pas spontanément, les salariés concernés pourraient revendiquer l’application de cet abondement.

Cette sanction est encourue par tout employeur ayant omis de rempli ses obligations, à compter du 30 septembre 2021. Le respect de ces obligations est susceptible d’être contrôlé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, ce contrôle portant sur une période de trois ans suivant l’année au cours de laquelle l’abondement devient exigible.

 

Contact


Votre message a bien été envoyé

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51