Responsabilité du dirigeant

Responsabilité du dirigeant

Date :

Le dirigeant qui intentionnellement ne satisfait pas à son obligation légale d’établir la comptabilité de la société est de ce seul fait passible du délit de banqueroute et encourt les sanctions correspondantes (5 ans d’emprisonnement,  amende de 75.000 €, peines complémentaires).

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2311_25_45988.html

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