Précision sur la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires

Précision sur la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires

Précision sur la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires

Date :

Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Jusqu'à présent, c'était au salarié "d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments", notion qui conduisait parfois les juges à rejeter des demandes de salariés sur la seule base des éléments qu'ils apportaient et sans prendre en considération ceux fournis par l'employeur.

 

La Cour de cassation précise désormais que, d’une part, le décompte des heures produit par le salarié n'a pas nécessairement à être établi durant la relation de travail mais peut l'être a posteriori et, d'autre part, que les éléments fournis étaient suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre par ses propres éléments, même s'ils avaient été corrigés entre la première instance et celle d’appel. En rappelant que la charge de la preuve doit être partagée entre les 2 parties, la haute juridiction substitue à l'obligation faite au salarié "d'étayer" sa demande celle d'apporter "des éléments suffisamment précis à l'appui de celle-ci".


Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/373_18_44663.html

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