L’absence d’acte authentique de vente ne prive plus l’agent immobilier de son droit à rémunération

L’absence d’acte authentique de vente ne prive plus l’agent immobilier de son droit à rémunération

L’absence d’acte authentique de vente ne prive plus l’agent immobilier de son droit à rémunération

Date :

Suivant promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 rédigée par un agent immobilier, un particulier avait vendu une maison d'habitation, la vente devant être réitérée par acte authentique le 20 mai 2012. Le 12 juin suivant, les acquéreurs informaient leur vendeur qu'ils renonçaient à leur achat, demandant à être remboursés de la somme de 21.000 euros versée à titre d'acompte. Le vendeur les assignait afin de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente et de les faire condamner à lui payer la somme de 21 000 euros. Il demandait également à voir juger qu'ils étaient seuls redevables de la rémunération de l'agent immobilier, lequel en avait, à titre reconventionnel, sollicité le paiement et, subsidiairement, sollicité une indemnité compensatrice.

 

Pour rejeter la demande de l'agent immobilier, la cour d’appel retenait qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération n'ayant pas été effectivement conclue. En conséquence, l'agent immobilier ne pouvait, sous le couvert de l'application d'une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice.

 

La cour d’appel s’inscrivait ainsi dans la droite ligne d’une jurisprudence constante faisant une application combinée des articles 73 et 74 du décret du 20 juillet 1972, selon lesquels l’agent immobilier « perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire » et « lorsque l’engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l’opération ne peut être regardée comme effectivement conclue (…) s’il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n’est pas réalisée ».

 

De manière traditionnelle, les juges conditionnent ainsi la rémunération de l’agent immobilier à une vente effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties .

 

Cependant, la Cour de cassation avait déjà précisé que l’acte écrit constatant l’engagement des parties n’est pas nécessairement un acte authentique .

 

Confirmant cette solution, la Cour de cassation rappelle ainsi, dans l’arrêt du 10 octobre 2018, que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6-I précité subordonne la rémunération de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique.

 

Ainsi, dès lors que la signature d’une promesse synallagmatique de vente contient un accord définitif sur la chose et sur le prix et que les acquéreurs ne peuvent, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l'opération peut être considérée comme étant effectivement conclue.

 

En pareilles circonstances, le refus des acquéreurs de réitérer l’acte ne peut avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






Votre message a bien été envoyé