Publication d'une marque sonore par l'INPI

Publication d'une marque sonore par l'INPI

Publication d'une marque sonore par l'INPI

Date :

Depuis la transposition du Paquet Marques, l’exigence de représentation graphique des marques a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La première demande d’enregistrement d’une marque française sonore a été publiée le 17 janvier 2020 au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI 20/03 – VOL. I).

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






Votre message a bien été envoyé