Droit de propriété contre droit au respect du domicile

Droit de propriété contre droit au respect du domicile

Droit de propriété contre droit au respect du domicile

Date :

Dans la droite ligne de son arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée, le 28 novembre dernier, sur la proportionnalité entre l’ingérence dans le droit au respect du domicile que constitue une mesure d’expulsion et le droit de propriété.

 

L’espèce met en jeu une opposition, bien connue des prétoires, entre le droit du propriétaire de jouir de son bien et le droit, de celui qui l’occupe, au respect de son domicile, partie intégrante du droit à la vie privée.

 

La cour d’appel s’était prononcée en faveur du droit au respect du domicile, considérant que la mesure d’expulsion compromettrait l’accès aux droits, l’accès à l’enseignement, à l’emploi et à l’insertion des familles qui s’étaient établies, sans droit ni titre, sur des terrains communaux.

 

La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel et fait prévaloir le droit de propriété consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, estimant que « l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement ». Cet arrêt, qui marque la réforme de la Cour de cassation tant sur la motivation enrichie de ses arrêts que sur la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, conforte sa position en faveur du respect stricte du droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, surtout en cas d’occupation manifestement illicite.

 

Source : Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 17-22.810, F-P+B+I

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