Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ?

Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ?

Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ?

Date :

Le préjudice subi par les acquéreurs d’un bien immobilier en raison du caractère erroné du diagnostic de performance énergétique ne consiste pas dans le coût de l’isolation à mettre en œuvre pour parvenir à une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

 

C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019.

 

En l’espèce, par acte du 27 novembre 2009, les époux Y vendaient aux époux X une maison d’habitation. Parmi les documents annexés à l’acte de vente, figurait le diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

Les époux X, se plaignant d’une appréciation faussée de la qualité énergétique du bien, avaient fait diligenter une expertise judiciaire, laquelle avait mis en exergue que le DPE était erroné. Ils assignaient alors leur vendeur ainsi que le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.

 

La cour d’appel de Grenoble n’accueillait que partiellement leurs prétentions. Elle estimait que le diagnostiqueur n’était responsable qu’au titre de la perte de chance et limitait ainsi leur indemnisation.

 

À l’appui de leur pourvoi, les époux X défendaient que, lorsque le DPE n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constitue un préjudice certain dont le diagnostiqueur doit réparation. Ainsi, en jugeant que le préjudice subi par les époux X du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien était seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée, la cour d’appel aurait violé les articles L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation et 1382, devenu 1240, du Code civil.

 

La Cour de cassation censure le raisonnement. Elle rappelle que, selon le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.

 

S’il n’est pas contestable que le diagnostiqueur a, en l’espèce, commis une erreur dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, les juges d’appel en ont toutefois déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

 

En matière d’amiante, il a déjà été jugé que seule la responsabilité du diagnostiqueur, assuré à cet effet, peut être retenue en cas d’erreur d’appréciation dans le diagnostic remis à l’acquéreur d’un bien immobilier (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13373).

Le vendeur remplit ainsi son obligation d’information relative à l’amiante en joignant à l’acte de vente un état conforme à la réglementation, quel que soit le contenu, lequel relève de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur. Il ne peut en aller différemment que dans l’hypothèse où l’erreur du diagnostiqueur serait imputable au vendeur qui lui aurait caché des éléments matériels ou des informations, ce qui ramène à l’application du droit commun de la vente interdisant au vendeur de mauvaise foi de se prévaloir d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

 

Concernant le préjudice indemnisable, l’arrêt commenté ne s’inscrit pas dans le courant jurisprudentiel connu en matière d’amiante et d’état parasitaire notamment et symbolisé par un arrêt important de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 (Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26686).

 

Cette décision a été rendue à propos d’une infestation parasitaire de l’immeuble mais sa portée est élargie compte tenu des attendus de ces décisions qui sont ici rappelés : « Ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société X n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble, il est retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par Mme X du fait de son diagnostic erroné avait un caractère certain ». Est ainsi consacré, en cette matière, le principe d’une indemnisation intégrale du coût des travaux de désamiantage pour l’acquéreur de l’immeuble du fait des simples erreurs ou omissions figurant dans le diagnostic.

 

L’appréciation du préjudice résultant du caractère erroné du DPE échappe à cette logique puisque celui-ci ne peut consister qu’en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, nous précise la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 novembre 2019.

 

Ceci résulte du caractère seulement informatif attaché au DPE.

 

Source : Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23251, Époux X c/ Époux Y, FS-PBI

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






Votre message a bien été envoyé