Précisions sur le travail dissimulé

Précisions sur le travail dissimulé

Précisions sur le travail dissimulé

Date :

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué (C. trav., art. L. 8221-5). Le salarié est tenu d’établir l'intention de l’employeur (Cass. soc., 14 mars 2018, n°16-13.541). A cet égard, la Cour de cassation vient de préciser les circonstances dans lesquelles cette intention peut ou pas être retenue.

 

Ainsi, les juges du fond ne peuvent pas retenir le caractère intentionnel :

  • du fait de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 28 févr. 2018, n°16-19.060) ;
  • ou en cas d’absence de production par l’employeur d’éléments de nature à faire la  preuve des heures effectuées (Cass. soc., 14 mars 2018, n°16-13.541) ;
  • ou encore du seul relevé de badgeage produit par le salarié, non soumis au pointage, enregistrant les heures d’entrée et de sortie du site (Cass. soc., 14 mars 2018, n°16-12.171).

En revanche, le caractère intentionnel est retenu lorsque les circonstances suivantes sont relevées :

  •  l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par un salarié, soumis à un forfait jours alors qu'il était inéligible à ce dispositif, au regard de l’objet même de son activité, de la petite taille de l’entreprise et de l’envoi de messages le soir et le week-end (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-22.599) ;
  • l’employeur avait connaissance, du fait de la petite taille de l’entreprise, du nombre d’heures qu’il faisait effectuer à un salarié qui exécutait un temps plein alors qu'il était titulaire d'un contrat à temps partiel (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-16.573).

Pour rappel, le travail dissimulé est sanctionné pénalement par 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros (C. trav., art. L. 8224-1) et ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour le salarié victime de ce délit (C. trav., art. L. 8223-1).

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