Contester un permis de construire : qui a intérêt à agir ?

Contester un permis de construire : qui a intérêt à agir ?

Contester un permis de construire : qui a intérêt à agir ?

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L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise que, pour disposer d’un intérêt à contester une autorisation de construire, le requérant doit prouver que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'(il) détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat (de réservation) ».

 

Il appartient ainsi à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

 

Il appartient en revanche à l’autorité qui a délivré le permis de construire et/ou au bénéficiaire de l’autorisation d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées par le requérant sont dépourvues de réalité.

 

Le juge, saisi du contentieux, apprécie ainsi la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

 

C’est ainsi aux juridictions qu’il appartient, au cas par cas, d’apprécier l’intérêt à agir de l’auteur de la contestation.

 

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement que, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction (voir en dernier lieu : CE, 20 févr. 2019, n° 420745). Dans cette affaire, le Tribunal administratif avait déclaré le recours irrecevable en raison de l’absence de preuve par le requérant de son intérêt à agir. Le Conseil d’Etat a annulé le jugement. Pour cela, il relève : la proximité du terrain du plaignant avec celui qui va accueillir la construction ; le risque de diminution de l'ensoleillement et de la luminosité de l’immeuble du requérant du fait de la hauteur de la construction  projetée ; le risque de détérioration des conditions de circulation dans le quartier d'aggravation des nuisances sonores, tant du fait de la circulation automobile que de l'occupation du bâtiment à construire, destiné à accueillir une résidence de jeunes actifs et une école maternelle. Le projet contesté est ainsi de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de l'immeuble dont le requérant est propriétaire.

 

Être voisin direct suffit-il à justifier de l’intérêt à agir ? En principe, oui… Si un premier arrêt du 10 février 2016 imposait au requérant d’apporter à la juridiction saisie les précisions nécessaires à l'appréciation de l'atteinte directe portée par le projet litigieux à leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien (CE, 10 févr. 2016, n° 987507) en plus de la qualité de voisin immédiat de la construction querellée, des décisions postérieures semblent accepter que le simple fait d’être voisin immédiat suffit à justifier de l’intérêt à agir (CE, 13 avr. 2016, n° 389798 ; CE, 20 juin 2016, n° 386932 : « la requérante avait apporté la preuve de sa qualité de voisin du projet litigieux et fourni des documents cartographiques permettant d'apprécier la nature, l'importance et la localisation du projet contesté »).

 

En revanche, le simple fait d’apercevoir, depuis son terrain, le futur ouvrage autorisé par un permis de construire ne suffit pas à justifier de la qualité à agir à des requérants contre l’autorisation délivrée (CE, 16 mai 2018, n° 408950) : en l’espèce, les propriétaires d’un château contestaient un permis de construire délivré pour l’édification d’un parc éolien situé à 2,5 km de leur propriété.

 

Il est ainsi recommandé aux requérants de caractériser les préjudices qu’ils pourraient subir consécutivement à l’exécution de l’autorisation attaquée, sous peine d’irrecevabilité de leur requête.

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