Précisions sur l’obligation de reclassement : elle ne s’étend pas aux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité.

Précisions sur l’obligation de reclassement : elle ne s’étend pas aux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité.

Précisions sur l’obligation de reclassement : elle ne s’étend pas aux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité.

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 Précisions sur l’obligation de reclassement : elle ne s’étend pas aux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe (Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-14.373 F-D).

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