Vers un assouplissement de l’'obligation de sécurité de l'employeur en cas de violence ?

Vers un assouplissement de l’'obligation de sécurité de l'employeur en cas de violence ?

Vers un assouplissement de l’'obligation de sécurité de l'employeur en cas de violence ?

Date :

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, concernant la protection de leur santé et de leur sécurité, qui implique une obligation de prévention et une obligation de réaction.

La Cour de cassation vient de décider que, en cas de violence morale exercée à l'encontre de l'un de ses salariés, l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s'il justifie avoir i) pris les mesures de prévention prévues par le Code du travail et, ii) après qu'elle se soit produite, les mesures immédiates propres à la faire cesser, contredisant ainsi la Cour d’appel.

En l’espèce, une salariée avait été victime de propos à connotation raciste de la part de l’un de ses collègues, sur son lien de travail.

 

La solution vaut en cas de harcèlement moral et d’acte de violence physique et morale.

 

La Haute Cour confirme donc l’obligation de moyens renforcée pesant sur l’employeur en matière de sécurité, venant remplacer l’obligation de résultat à laquelle il a été longtemps tenu (Cass. soc, 25 novembre 2015, n° 14-25444).

 

(Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 16-25438 ; n° 17-17.985)

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