Négociation collective : prorogation du régime d’exception applicable aux « accords covid-19 »

Négociation collective : prorogation du régime d’exception applicable aux « accords covid-19 »

Négociation collective : prorogation du régime d’exception applicable aux « accords covid-19 »

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Une ordonnance du 15 avril 2020 avait réduit les délais applicables en matière de négociation et de conclusion des accord collectifs, lorsque ces accords ont exclusivement pour objet de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation » (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 11 bis, créé par ord. 2020-428 du 15 avril 2020).

En vertu de ce mécanisme d’exception, le délai laissé aux syndicats pour demander la validation par référendum d’un accord minoritaire est de 8 jours à compter de la signature de cet accord (contre 1 mois en temps normal) (c. trav. art. L. 2232-12, 2e al.). Une fois acquis le principe du référendum, le délai de réflexion durant lequel les syndicats non signataires peuvent se rallier à l'accord pour lui conférer un caractère majoritaire s'établit à 5 jours (au lieu de 8 jours en temps normal) (c. trav. art. L. 2232-12, 3e al.).

Lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, l’employeur informe les élus du personnel qu’il veut négocier un accord avec eux, ces derniers ont 8 jours (au lieu de 1 mois en temps normal) pour indiquer qu'ils sont prêts à négocier (c. trav. art. L. 2232-25-1).

Enfin, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de délégué syndical et d'élus du personnel, il doit s’écouler au moins 5 jours (contre 15 jours en temps normal) entre la communication au personnel de « l’accord » élaboré unilatéralement par l’employeur et la tenue du référendum destiné à valider cet accord (c. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-23).

Initialement, ces délais réduits s’appliquaient aux accords conclus jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, donc jusqu’au 10 août inclus, puisque l’état d’urgence doit prendre fin le 10 juillet à minuit (loi 2020-546 du 11 mai 2020, JO du 12).

L’ordonnance 2020-737 du 17 juin 2020 supprime toute référence à l’état d’urgence et prévoit désormais que ces délais réduits s’appliqueront aux accords conclus « jusqu’au 10 octobre 2020 inclus » (ord. 2020-737 du 17 juin 2020, art. 1).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007223&categorieLien=id

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