Nouveauté dans les modalités de calcul des indemnités de licenciement des traders après la loi Pacte.

Nouveauté dans les modalités de calcul des indemnités de licenciement des traders après la loi Pacte.

Nouveauté dans les modalités de calcul des indemnités de licenciement des traders après la loi Pacte.

Date :

Les rémunérations variables de certains salariés des établissements financiers, qui peuvent déjà être restituées du fait de leurs agissements, ne seront prises en compte ni dans le calcul des indemnités de licenciement ni dans l'évaluation du montant des indemnités réparatrices accordées par les tribunaux.

 

Le Code monétaire et financier (art. L. 511-71 et L. 511-86) prévoit que les dirigeants d’établissements de crédit ou de sociétés de financement et les catégories de personnel amenées à prendre des risques, ou à exercer des fonctions de contrôle ou tout salarié se trouvant dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise, peuvent être contraints de restituer tout ou partie de leur rémunération variable du fait de leurs agissements ou de leur comportement.

 

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) confirme cette disposition, en précisant que cette restitution s’effectue par dérogation à l’interdiction des sanctions pécuniaires prévue à l’article L. 1331-2 du Code du travail.


Par ailleurs, les indemnités de licenciement, ou celles attribuées par les juridictions en cas de licenciement abusif ou nul, ne prendront plus en compte la part variable de leur rémunération pour les salariés « preneurs de risques » de ces entreprises.

 

Ces modifications s'appliqueront aux licenciements notifiés à compter du 24 mai 2019.

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