« 1 immeuble, 1 œuvre »

« 1 immeuble, 1 œuvre »

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La charte « 1 immeuble, 1 œuvre » signée le 16 décembre 2015 au ministère de la Culture par plusieurs promoteurs immobiliers, a pour objectif d'installer l'art dans des bâtiments privés.

La Fédération des Promoteurs Immobiliers de France a, à cet égard, mis à la disposition des artistes, promoteurs et galeries une plateforme de mise en relation afin de promouvoir la charte : https://www.unimmeubleuneoeuvre.fr/

En 2019, 34 promoteurs ont signé cette charte et environ 140 œuvres ont déjà été installées.

Une initiative ambitieuse qui nécessite toutefois pour les artistes de négocier et de faire respecter les droits d’auteurs sur leurs œuvres :

  • Lors de la passation du contrat de commande, le promoteur acquiert le support matériel de l’œuvre. Les droits patrimoniaux de l’artiste peuvent être cédés, à titre exclusif ou non exclusif, sous réserve de respecter les dispositions de l’article L.1313 du code de la propriété intellectuelle (faire figurer dans le contrat, les mentions relatives aux droits cédés, à l’étendue géographique, aux usages et à la durée). Il est donc vivement conseillé à l’artiste d’expliciter chaque droit cédé dans le contrat et de ne céder que ce qui est nécessaire aux utilisations envisageables de l’œuvre commandée.
  • Dans le cas où les parties envisageraient une utilisation à titre commercial de l’œuvre (tels que des produits dérivés par exemple), les parties devront également indiquer les conditions d’une telle cession, étant entendue que l’artiste aura le droit de négocier une contrepartie financière, autrement appelée redevance de droit d’auteur.

 

  • Il conviendra par ailleurs de préciser au sein du contrat :
    • si la cession inclue les travaux préparatoires à l’élaboration de l’œuvre (plans, croquis, maquettes, etc) ;
    • les conditions relatives au respect du droit moral de l’artiste. Pour rappel, le droit moral comprend notamment le droit à la paternité ainsi que le droit au respect de l’œuvre. Ce dernier attribut du droit moral permet par exemple à un artiste de s’opposer à une modification de son œuvre ;
    • les modalités et conditions d’entretien, de maintenance, de restauration ou de déplacement éventuel de l’œuvre, qui permettront, le cas échéant, d’éviter la dégradation de l’œuvre, tout ne portant pas atteinte à son intégrité.

Enfin, il convient de préciser qu’en cas de vente de l’immeuble, les œuvres revêtent un caractère « d’immeuble par destination », de sorte qu’elles pourront être revendues en même temps que le bâtiment. Si la cession de l’œuvre est réalisée par un professionnel du marché de l’art, le droit de suite de l’auteur aura vocation à s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit du droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






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