Encadrement des frais et honoraires perçus par les intermédiaires de vente en immobilier neuf : le dispositif renvoyé au contrôle du Conseil Constitutionnel

Encadrement des frais et honoraires perçus par les intermédiaires de vente en immobilier neuf : le dispositif renvoyé au contrôle du Conseil Constitutionnel

Encadrement des frais et honoraires perçus par les intermédiaires de vente en immobilier neuf : le dispositif renvoyé au contrôle du Conseil Constitutionnel

Date :

Saisi par l’AFIL et la FNAIM d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause la validité du plafonnement de la rémunération des intermédiaires de vente d’immobilier locatif, le Conseil d’Etat a jugé que les moyens soulevés apparaissent sérieux et qu’ils doivent donner lieu au renvoi de la QPC devant le Conseil Constitutionnel (CE, 22 juillet 2020, n° 438805).

 

A la suite de l’amendement dit « Montgolfier »,  un dispositif de plafonnement des rémunérations des intermédiaires en vente d’immobilier locatif a été mis en place dans le cadre de ventes donnant lieu notamment à la réduction d’impôt Pinel.

 

Ce dispositif prévoit que le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à ladite réduction d'impôt ne peut excéder un plafond fixé à 10% du prix de revient. Tout dépassement du plafond est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond (CGI, art. 199 novovicies).


La réduction d'impôt évoquée est calculée sur la base du prix de revient du bien immobilier acquis, lequel comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l'intermédiation commerciale qui sont intervenus lors de la vente, dans la limite d'un plafond susvisé.

 

L’AFIL et la FNAIM ont soulevé, de concert, deux moyens d’inconstitutionnalité du dispositif, jugés sérieux par le Conseil d’Etat :

 

  • celui de l’atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi : en effet, le dispositif ne soumet pas à la règle du plafonnement le coût des prestations commerciales accomplies sans que le vendeur ait recours à un intermédiaire extérieur ;
  • celui de l’atteinte à la liberté d'entreprendre : en effet, le dispositif conduit à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels.

 

Par conséquent, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la QPC devant le Conseil Constitutionnel.

 

A ce jour, l’audience devant le Conseil Constitutionnel n’est pas programmée.

 

Décision : CE, 22 juillet 2020, n° 438805

 

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






Votre message a bien été envoyé