Forfait jours, cadres dirigeants et activité partielle

Forfait jours, cadres dirigeants et activité partielle

Forfait jours, cadres dirigeants et activité partielle

Date :

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle a permis d’en étendre le bénéfice aux contrats de travail des salariés en forfaits en heures ou jours sur l’année, même en l’absence de fermeture de l’établissement (suppression de l’alinéa 2 de l’article R. 5122-8 du CT).

Un décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (JO du 17) précise que l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes :

 

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Par ailleurs, les cadres dirigeants, salariés non mandataires sociaux, non soumis à la durée légale du travail, restent exclus de ce dispositif, sauf en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8 modifié - Ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art. 6, JO du 16).

Cela signifie doc a contrario qu’en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail, les cadres dirigeants ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle.

Deux autres extensions :

  • les salariés portés en CDI peuvent bénéficier de l’activité partielle pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de cette disposition ;
  • pour les intérimaires placés en activité partielle, la RMM (rémunération minimale mensuelle) est applicable.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000041800927&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&categorieLien=id

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






Votre message a bien été envoyé