Fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet : incidence sur le délai de carence en cas d’arrêt maladie et les heures supplémentaires

Fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet : incidence sur le délai de carence en cas d’arrêt maladie et les heures supplémentaires

Fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet : incidence sur le délai de carence en cas d’arrêt maladie et les heures supplémentaires

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L’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet au soir. Et avec lui, deux mesures exceptionnelles : la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie et le relèvement du plafond d’exonération des heures supplémentaires.

 

Face à la crise sanitaire, les délais de carence en cas d’arrêt maladie avaient été supprimés par la loi d’urgence du 23 mars. Les personnes concernées étaient ainsi indemnisées dès le premier jour d’arrêt de travail, qu’elles soient atteintes par le Covid-19 ou non. À compter du samedi 11 juillet, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Il faudra donc attendre trois jours dans le secteur privé pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, sauf à bénéficier d’une convention collective plus favorable prévoyant le maintien du salaire par l’employeur. Ce délai est de un jour dans la Fonction publique.

 

Autre mesure exceptionnelle qui prend fin : le rehaussement du plafond d’exonération des heures supplémentaires à 7.500 euros prend fin et retombe à son niveau normal de 5.000 euros par an. Les heures supplémentaires et complémentaires accomplies entre le 16 mars et le 10 juillet inclus pouvaient exceptionnellement être défiscalisées et exonérées de cotisations sociales pour ceux qui avaient déjà dépassé durant cette période le seuil annuel de 5.000 euros, et ce dans la limite de 7.500 euros.

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