Entretien professionnel d'état des lieux possible jusqu'au 31 décembre 2020

Entretien professionnel d'état des lieux possible jusqu'au 31 décembre 2020

Entretien professionnel d'état des lieux possible jusqu'au 31 décembre 2020

Date :

Au cours de l'année 2020, les employeurs doivent organiser pour la première fois l'entretien professionnel dit « d’état des lieux ». En pratique, cet entretien devant se dérouler en 2020 concernait les salariés en poste en 2014.

Cet entretien doit en effet être organisé tous les 6 ans depuis le 7 mars 2014 (art. L.6315-1, II C. trav.). Il s’agit de vérifier si le salarié a bénéficié sur les six dernières années des entretiens professionnels obligatoires et de retracer certains éléments du parcours professionnel de l’intéressé (formation, progression salariale ou professionnelle, etc.).

Compte tenu de la situation de confinement, l'organisation de l'entretien d'état des lieux dans les délais requis peut s'avérer compliquée voire impossible pour les employeurs.

L’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (Jo du 2 avril 2020) permet ainsi aux employeurs de reporter la tenue de l'entretien d'état des lieux de l'année 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

En conséquence, l'obligation d'abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 € à titre de « sanction » ne s'appliquera pas jusqu'au 31 décembre 2020. Cette sanction concerne les employeurs d'au moins 50 salariés qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'entretien professionnel au cours des 6 ans précédant l’entretien « état des lieux ».

Contact

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