L’entretien préalable à une mesure de licenciement peut-il se tenir par visioconférence ?

L’entretien préalable à une mesure de licenciement peut-il se tenir par visioconférence ?

L’entretien préalable à une mesure de licenciement peut-il se tenir par visioconférence ?

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Les mesures de restriction de déplacement n’interdisent pas, en tant que telles, la tenue d’un entretien préalable physique. Toutefois, les circonstances, par exemple une mise en quatorzaine du salarié pour suspicion de Covid19, peuvent conduire à l’interdiction de toute sortie.

Dès lors, se pose la question de la possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre de l’entretien préalable.

 

La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un tel procédé. Elle avait en revanche estimé qu’un entretien téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable prévu par le Code du travail (Cass.soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195), semblant ainsi privilégier la tenue d’un entretien physique.

 

Les juges du fond consultés sur le sujet divergent. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes (11 Mai 2016, RG  n° 14/08483) a-t-elle admis la régularité du recours à la visioconférence, dès lors que l’employeur et le salarié en étaient d’accord.

A l’inverse, la Cour d’appel de Grenoble a refusé d’admettre la régularité d’un entretien préalable à licenciement par visioconférence en l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié, au motif que le Code du travail ne comprend aucune disposition permettant de déroger au principe d’une rencontre physique (7 Janvier 2020, RG n° 17/02442).

Il est exact que l’article R.1232-1 du Code du travail prévoit que la convocation à entretien préalable « précise […] le lieu de cet entretien ». Cette référence au « lieu » suggère bien la nécessité d’une rencontre physique entre l’employeur et le salarié, même s’il convient d’observer que ce texte date du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973, la visioconférence n’existant alors pas.

Le juge pourrait adopter une démarche pragmatique, acceptant le recours à la visioconférence dans le cadre de l’entretien préalable compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid19. Néanmoins, en l’absence de jurisprudence unanime sur ce sujet, il est recommandé que l’employeur recueille l’accord exprès du salarié en faveur de ce procédé, et prévoit l’utilisation d’un dispositif permettant d’identifier avec certitude les personnes participant à l’entretien préalable (CNI à montrer par exemple), que ce soit pour le salarié ou de son assistant.

Rappelons que le risque juridique est limité, s’agissant des salariés non protégés, à une irrégularité de procédure sanctionnée par des dommages-intérêts d’un montant maximum d’un mois de salaire (article L.1235-2 du Code du travail).

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