Entreprises en difficultés : une nouvelle ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux entreprises en difficulté.

Entreprises en difficultés : une nouvelle ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux entreprises en difficulté.

Entreprises en difficultés : une nouvelle ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux entreprises en difficulté.

Date :

Entreprises en difficultés : une nouvelle ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux entreprises en difficulté.

Le traitement préventif des difficultés et redressement des entreprises à la sortie de la crise sont privilégiés.

Ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21, texte 8 ; rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21, texte 7

 

En bref :

  • Les entreprises en cessation de paiement après le 12 mars 2020 peuvent échapper à l'ouverture d'une procédure collective jusqu'au 23 août 2020.
  • L’information du président du Tribunal dans le cadre de la procédure d'alerte est renforcée.
  • Durant la procédure de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir la suspension de l'exigibilité d'une créance sans l'accord du créancier.
  • Les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée sont temporairement supprimés.
  • Lors de la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le délai de consultation des créanciers peut être réduit à 15 jours au lieu de 30.
  • L'entreprise en difficulté peut bénéficier de 2 ans supplémentaires pour exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement.
  • Les apports en trésorerie effectués dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement donnent droit à un nouveau privilège.
  • La procédure de liquidation simplifiée est ouverte à toute entreprise dépourvue de bien immobilier, sans condition de seuils.
  • Le plafond de l'actif permettant de bénéficier d'un rétablissement professionnel est temporairement rehaussé à 15 000 €.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897273&categorieLien=id

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