Les droits de propriété intellectuelle d’un site internet ou d’une application et des éléments développés par un prestataire

Les droits de propriété intellectuelle d’un site internet ou d’une application et des éléments développés par un prestataire

Les droits de propriété intellectuelle d’un site internet ou d’une application et des éléments développés par un prestataire

Date :

A défaut d’introduction d’une clause de cession des droits de propriété intellectuelle dans le contrat, ou en cas de présence d’une clause de licence, les droits de propriété intellectuelle afférents au site ou à l’application n’appartiendront pas à l’exploitant du site !

Celui-ci doit donc aborder ce sujet dès le début de ses échanges avec le prestataire et porter une attention particulière à la rédaction et à la négociation de cette clause (périmètre de la cession, description des droits cédés, durée, garantie, etc).

Le prix global proposé par le prestataire sera naturellement plus élevé s’il inclut la cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments développés.

Voir notamment : TGI Paris, 10 nov. 2011, n°10-07568 ; Cass. Com., 10 mai 2012, n°11-15110)

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






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