Exécution du contrat de travail

Exécution du contrat de travail

Exécution du contrat de travail

Date :

Toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Si l'accord collectif ne remplit pas cette condition, la convention individuelle de forfait-jours conclue sur cette base est frappée de nullité. Tel est le cas dans cette affaire, où la Cour annule la convention individuelle de forfait-jours, conclue sur le fondement de la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, et de l’avenant n°2 du 21 octobre 2004 qui aménage le dispositif, dispositions ne prévoyant pas le contrôle du temps de travail (Cass. Soc. 6 nov. 2019 n° 18-19.752).

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