Transposition de la directive « Paquet Marque »

Transposition de la directive « Paquet Marque »

Transposition de la directive « Paquet Marque »

Date :

L’ordonnance de transposition de la Directive (UE) 2015/2436 a été publiée au journal officiel le 13 novembre 2019. Les dispositions du décret d’application sont quant à elle entrée en vigueur le 9 décembre 2019, étant entendu qu’un certain nombre de dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er avril 2020.

 

Les principaux changements sont les suivants :

  • Suppression de l’exigence de représentation graphique du signe.

L’article L.711-1 nouveau du CPI prévoit que « le signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. »

La base de données de l’INPI prévoit désormais les types de marques suivants : marque verbale, marque figurative, marque de couleur, marque hologramme, marque de forme, marque sonore, marque de position, marque de motif, marque de mouvement, marque multimédia, autre.

En revanche, la possibilité d’enregistrer les marques olfactives ou gustatives, reste en suspens et devrait donc continuer à nourrir la jurisprudence.

 

  • Instauration d’une procédure administrative en matière d’actions en nullité et déchéance de marques.

Les actions en nullité et en déchéance de marques formées à titre principal, sont désormais de la compétence de l’INPI. Les recours contre les décisions du directeur de l’INPI seront suspensifs et de la compétence de la Cour d’appel.

 

  • Modification de la procédure d’opposition devant l’INPI

Ce ne sont plus seulement les titulaires d’une marque similaire ou identique qui peuvent s’opposer au dépôt sur le fondement d’un droit antérieur.

En effet, il sera désormais possible d’invoquer en tant que base d’opposition plusieurs droits antérieurs dont notamment la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine ou les indications géographiques.

 

  • Nouveaux motifs de refus d’enregistrement ou constitutifs de nullité

L’ordonnance ajoute comme motif de refus d’enregistrement ou cause de nullité :

  • les appellations d’origine ;
  • les indications géographiques ;
  • les mentions traditionnelles pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties ;
  • les dénominations de variétés végétales antérieures enregistrées ;
  • une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.

 

  • Instauration d’une taxe individuelle dès la première classe

La taxe forfaitaire de dépôt d’une marque de 1 à 3 classes disparait.

Le coût d’un dépôt sera désormais de :

  • 190 euros pour la première classe de produits ou services
  • 40 euros pour chaque classe de produits ou services supplémentaire.

 

  • Nouveau régime pour les marques de garantie et marques collectives

La marque collective de certification disparait au profit de la marque de garantie définie comme « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis. » (Article L.715-1 du CPI).

La marque collective est quant à elle définie comme « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. » (Article L.715-6 du CPI).

Le contenu du règlement d’usage, tant de la marque de garantie que de la marque collective, doit être fourni au jour du dépôt de la marque.

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