Vos délégations de pouvoir sont-elles à jour ?

Vos délégations de pouvoir sont-elles à jour ?

Vos délégations de pouvoir sont-elles à jour ?

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A défaut de pouvoir être présent partout à la fois, un chef d’entreprise peut déléguer une partie de ses pouvoirs d’organisation et de surveillance à l’un de ses préposés. Ces délégations de pouvoir s’avèrent même indispensables lorsque l’entreprise emploie des salariés confrontés à des risques pour leur sécurité, que ce soit des risques de chantier ou des risques routiers.

 

L’objet de la délégation concernera donc en particulier le respect des conditions d’hygiène et de sécurité.

 

En pratique, c’est la jurisprudence qui a forgé les critères de validité de la délégation de pouvoirs de l’employeur, relatifs à :

·          l’autorité,

·          les moyens,

·          la compétence.

Cette délégation doit être minutieusement préparée et maintenue à jour. C’est sous réserve que ces conditions soient respectées que la délégation de pouvoir sera jugée effective ou pas, notamment en cas d’accident grave. A défaut, l’employeur risque d’être attrait – non seulement devant les juridictions sociales – mais pénales.

Ainsi, la Cour de cassation (Cass. crim. 23 mai 2018, n °17-82456) vient-elle de rappeler les conditions de l’efficacité d’une délégation de pouvoir :

 

Quels étaient les faits ?        

A l'occasion d'une opération de déchargement, nécessitant de positionner la benne du camion en position quasi verticale, celle-ci a touché une ligne électrique nue à moyenne tension, entraînant l'électrocution du chauffeur au moment où il est descendu du véhicule, provoquant son décès. La zone de stockage, initialement installée sur un parking sécurisé, avait été déplacée en raison de l'avancement des travaux. La société gérant le chantier, poursuivie pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a été déclarée coupable, en dépit d’une délégation de pouvoir à son chef de chantier.

Que dit la Cour ?

Le déplacement de la zone de stockage est intervenu quelques jours avant l'accident, sans autorisation préalable, sans être accompagné des mesures de sécurité propres à une zone dangereuse, et sans que le titulaire de la délégation de pouvoirs en matière de sécurité en soit informé. Ces manquements démontrent, de fait, l'existence d'un dysfonctionnement et d'une négligence fautive dans l'organisation du chantier.

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