Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT

Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT

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La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de la convention devient indu. L’employeur peut donc à juste titre en demander le remboursement au salarié.

 

En l’espèce, la Cour d’appel de Rennes a déclaré inopposable la convention de forfait en jours en raison du non-respect des modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par la convention collective.

 

Tirant les conséquences de l’inopposabilité, les juges du fond ont débouté l’employeur de sa demande en remboursement des JRTT.

 

A tort d’après la Cour de cassation, selon laquelle, les juges du fond ayant décidé que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d’effet, ils auraient dû en déduire que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des JRTT accordés en exécution de la convention était devenu indu.

 

Les JRTT étant la contrepartie de la forfaitisation, leur cause disparait en cas de disparition de ce forfait.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234, F-P + B
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/01.janvier_9998/28_06_46267.html

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