Cession d’actions : le dol s’apprécie au moment de la cession.

Cession d’actions : le dol s’apprécie au moment de la cession.

Date :

La Cour de cassation écarte l’existence d’un dol (par réticence) du cédant dès lors que l’information en cause était en fait connue par le cessionnaire à la date d’acquisition par lui des actions, peu importe que cette information n’ait été portée à sa connaissance qu’après la conclusion d’un protocole de cession entre les parties.

Cass. Com., 21 octobre 2020, n°17.31-663

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042486615?tab_selection=juri&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&isAdvancedResult=true&dateDecision=21%2F10%2F2020&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=juri#juri 

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