Bail commercial et taxe sur la valeur ajoutée

Bail commercial et taxe sur la valeur ajoutée

Bail commercial et taxe sur la valeur ajoutée

Date :

Cette formation sera l’occasion de faire le point sur l’application de la TVA dans le cadre du bail commercial  (droit d’entrée, loyer, franchise, charges, travaux et indemnités d’éviction, de résiliation et d’occupation) et sur les précautions rédactionnelles à prendre concernant cette taxe.

Lieu de formation : ACE – 23 rue Lavoisier 75008 PARIS

Inscriptions : https://xrm.eudonet.com/specif/EUDO_06431/xtranet/event.aspx?i=msps1pG8chBM4XnDvts6WgR1EpL1R1EpL1

Contact

12, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)1 44 69 25 50
Fax : +33 (0)1 44 69 25 51






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