La demande de désignation d’un administrateur provisoire en raison de la nullité du contrat de syndic doit avoir été précédée d’une procédure contradictoire actant de cette nullité

La demande de désignation d’un administrateur provisoire en raison de la nullité du contrat de syndic doit avoir été précédée d’une procédure contradictoire actant de cette nullité

La demande de désignation d’un administrateur provisoire en raison de la nullité du contrat de syndic doit avoir été précédée d’une procédure contradictoire actant de cette nullité

Date :

Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire. A défaut, la requête aux fins de désignation de l’administrateur doit être rejetée.

Un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d’une copropriété pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, présentait une requête en désignation d’un administrateur provisoire.

Sa demande était néanmoins rejetée.

Le copropriétaire, partant du principe que la méconnaissance par le syndic de son obligation légale d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, estimait qu’il pouvait, une fois ce délai passé, acter la carence de syndic (dont le mandat était nul de plein droit) et solliciter la désignation de l’administrateur provisoire en application de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du copropriétaire. Elle précise que lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire.

Cela implique, en pratique, que le copropriétaire doit faire déclarer nul le mandat de syndic aux termes d’une procédure judiciaire, puis, solliciter la désignation d’un administrateur provisoire en raison de la carence de syndic.

Source : Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21.034

 

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