Activité partielle : la baisse de l'indemnisation est reportée au 1er janvier 2021

Activité partielle : la baisse de l'indemnisation est reportée au 1er janvier 2021

Date :

Maintien du niveau de l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020, réduction de la période maximale d'autorisation, modification des conditions d'information du CSE et du dispositif APLD, telles sont quelques-unes des mesures prévues en matière d'activité partielle par le Gouvernement (Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31).

Voici l’essentiel de ces nouvelles mesures :

  • L'indemnité d'activité partielle versée au salarié reste égale à 70 % de sa rémunération brute jusqu'au 31 décembre 2020.
  • L'indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due doit être versée au salarié en plus de l'indemnité d'activité partielle.
  • L'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est modulée selon les secteurs d'activité jusqu'au 31 décembre 2020.
  • À compter du 1er janvier 2021, l'indemnité d'activité partielle est fixée à 60 % de la rémunération brute du salarié et limitée à 4,5 fois le Smic.
  • L'indemnité nette d'activité partielle ne peut pas être supérieure au salaire net.
  • L'allocation d'activité partielle sera égale en 2021 à 36 % de la rémunération brute du salarié, limitée à 4,5 fois le Smic.
  • En 2021, la durée maximum d'autorisation d'activité partielle sera fixée à 3 mois renouvelable, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non.
  • Le CSE doit être informé périodiquement des conditions de mise en œuvre de l'activité partielle.
  • L'allocation versée dans le cadre de l'allocation partielle de longue durée (APLD) doit être alignée sur l'allocation d'activité partielle de droit commun si cette dernière est plus favorable.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

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