L’objet des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des relations entre un professionnel et son client.

Woog et Associés a conseillé MoOngy lors de l’acquisition de l’ESN Kalisoft.

Rappel des obligations de l’employeur :

Selon l’article L. 6315-1 du Code du travail :

« Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13 ».

L’absorbante peut agir dés la date d’effet de la fusion.

Depuis le 30 août 2021, les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public doivent présenter un pass sanitaire valide, sous le contrôle du responsable de l’établissement.

La facilité avec laquelle on trouve des images sur Internet pour illustrer son site web, ses réseaux sociaux ou sa newsletter, peut vite faire oublier les règles en matière de propriété intellectuelle. Or le droit d’auteur et le droit à l’image s’appliquent sur internet, même si leur utilisation n’a pas de finalité commerciale directe.

Deux principales options sont envisageables au moment de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise : le transfert du fonds de commerce ou celui des titres de la société. Voici quelques éléments de décision que vous soyez vendeur ou acquéreur.

Souvent perçu comme une contrainte, la mise en conformité au RGPD et l'intégration de la protection de la vie privée dans votre startup peut s'imposer comme un avantage concurrentiel pour votre activité, afin de gagner la confiance de vos clients professionnels comme des consommateurs.

Selon la Cour de cassation, le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. Dès lors, une Cour d’appel ne peut pas déclarer prescrites les demandes du salarié au motif que le manquement à son obligation de sécurité reproché à l’employeur, relatif à l’exécution du contrat de travail et soumis à la prescription biennale, était connu de l’intéressé au moment où il a été placé en arrêt de travail, 3 ans avant la saisine du Conseil de prud’hommes, alors qu’il lui appartenait d’examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de sa demande de résiliation judiciaire (Cass. soc. 30-6-2021 no 19-18.533 FS-B).

Marine Parmentier, associée du Cabinet, animera, lors de l’édition 2021 de Campus Avocats, un atelier sur le thème : « Ce qu’il faut savoir pour conseiller utilement les TPE/PME à la sortie du Covid ».