Actualités

Forfait jours : combien de jours de RTT en 2020 ?

Date :
Pour un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d’une année civile, et prévoit 218 jours travaillés, le nombre de JRTT à attribuer est de 10.

Convention de l'AFIL

Date :
Marine Parmentier, avocat associé du cabinet WOOG & Associés, intervient, le 5 mars prochain à la Convention de l'AFIL, sur le décret du 22 décembre 2019 et ses impacts en matière de rémunération des intermédiaires et de transparence.

Publication d'une marque sonore par l'INPI

Date :
Depuis la transposition du Paquet Marques, l’exigence de représentation graphique des marques a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La première demande d’enregistrement d’une marque française sonore a été publiée le 17 janvier 2020 au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI 20/03 – VOL. I).

Contrefaçon de marques : blocage de l’accès aux sites contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.cn

Date :
Par une ordonnance de référé du 8 janvier 2020, le tribunal judicaire de Paris a ordonné à Orange, Bouygues Télécom, Free et SFR de mettre en œuvre, dans les 15 jours à compter de la signification de la décision et ce pendant douze mois, toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français des sites contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.cn.

Précisions sur l’obligation de reclassement : elle ne s’étend pas aux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité.

Date :
Précisions sur l’obligation de reclassement : elle ne s’étend pas aux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité.
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe (Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-14.373 F-D).

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Date :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Mais le bénéfice de cet avantage est soumis à une nouvelle condition.

Effet de la suspension du contrat de travail

Date :
Si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail, il ne peut rompre son contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (art. L.1226-9 du code du travail).

Transposition de la directive « Paquet Marque »

Date :
L’ordonnance de transposition de la Directive (UE) 2015/2436 a été publiée au journal officiel le 13 novembre 2019. Les dispositions du décret d’application sont quant à elle entrée en vigueur le 9 décembre 2019, étant entendu qu’un certain nombre de dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er avril 2020.

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