Actualités

La mise en conformité des règlements de copropriété

Date :
Marine Parmentier, avocat associée du cabinet Woog & Associés, animera le 14 juin prochain une formation sur le thème de la mise en conformité des règlements de copropriété avec les obligations issues de la loi ELAN (parties communes à jouissance privatives, parties communes spéciales, lots transitoires).

Cette formation, organisée avec l’ACE, s’adresse à tous les professionnels praticiens du droit de la copropriété.
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Nullité de la convention de forfait en jours

Date :
La Cour de cassation vient une nouvelle fois illustrer la nécessité qui pèse sur l’employeur d’instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
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Les refus de permis de construire

Date :
Marine Parmentier, avocat associé du cabinet Woog & Associés, animera le 12 avril prochain un atelier digital sur le thème : « Les refus de permis de construire : Anticipation et moyens d’action à disposition des promoteurs ».
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La preuve des heures supplémentaires

Date :
La réalisation d’heures supplémentaires ressort du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut en aucun cas refuser de les effectuer (Cass. Soc. 4 décembre 1990 n° 87-43.464).

Pour refuser de payer les heures supplémentaires, l’employeur doit démontrer que le salarié les a réalisés contre son avis (Cass. Soc. 31 mars 1998 n°96-41.878).
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