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Encadrement des frais et honoraires perçus par les intermédiaires de vente en immobilier neuf : le dispositif renvoyé au contrôle du Conseil Constitutionnel

Date :
Saisi par l’AFIL et la FNAIM d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause la validité du plafonnement de la rémunération des intermédiaires de vente d’immobilier locatif, le Conseil d’Etat a jugé que les moyens soulevés apparaissent sérieux et qu’ils doivent donner lieu au renvoi de la QPC devant le Conseil Constitutionnel (CE, 22 juillet 2020, n° 438805).
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Droit social et sécurité au travail - chutes de hauteur : alerte estivale !

Date :
Dans le secteur du BTP, les chutes de hauteur sont la deuxième cause des accidents graves et mortels au travail. Depuis le déconfinement, les services de la DIRECCTE ont observé une forte et inédite recrudescence de ces chutes. Vous devez impérativement évaluer ce risque et mettre en place les mesures nécessaires pour l’éviter.

Dans les Hauts-de-France, pour le seul mois de juin, il est à déplorer 6 accidents du travail graves ou mortels, en lien avec une chute de hauteur, dont 3 accidents mortels. Les institutions se mobilisent pour éradiquer ce phénomène, notamment cette augmentation des accidents graves ou mortels.
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