Nullité de la convention de forfait en jours
La Cour de cassation vient une nouvelle fois illustrer la nécessité qui pèse sur l’employeur d’instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Comparatif : AGA et BSPCE
Comparatif :
Attribution gratuite d’actions (« AGA ») et Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE »)
Attribution gratuite d’actions (« AGA ») et Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE »)
Comment bien protéger son site internet ou son application web ?
Comment bien protéger son site internet ou son application web ?
Les refus de permis de construire
Marine Parmentier, avocat associé du cabinet Woog & Associés, animera le 12 avril prochain un atelier digital sur le thème : « Les refus de permis de construire : Anticipation et moyens d’action à disposition des promoteurs ».
Rémunération ou dividende : comment choisir ?
Rémunération ou dividende : comment choisir ?
La preuve des heures supplémentaires
La réalisation d’heures supplémentaires ressort du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut en aucun cas refuser de les effectuer (Cass. Soc. 4 décembre 1990 n° 87-43.464).
Pour refuser de payer les heures supplémentaires, l’employeur doit démontrer que le salarié les a réalisés contre son avis (Cass. Soc. 31 mars 1998 n°96-41.878).
Pour refuser de payer les heures supplémentaires, l’employeur doit démontrer que le salarié les a réalisés contre son avis (Cass. Soc. 31 mars 1998 n°96-41.878).
Processus d’acquisition : panorama et calendrier
Processus d’acquisition : panorama et calendrier / Acquisition process: overview and timeline
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021 :
Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail : à partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail (décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020).
