Actualités

Indemnisation du télétravail

Date :
Le ministère du Travail a publié, le 9 mai 2020, un "questions-réponses" sur le télétravail. De nombreuses réponses méritent quelques précisions ou soulèvent des interrogations.

L’entretien préalable à une mesure de licenciement peut-il se tenir par visioconférence ?

Date :
Les mesures de restriction de déplacement n’interdisent pas, en tant que telles, la tenue d’un entretien préalable physique. Toutefois, les circonstances, par exemple une mise en quatorzaine du salarié pour suspicion de Covid19, peuvent conduire à l’interdiction de toute sortie.
Dès lors, se pose la question de la possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre de l’entretien préalable.

Mise à jour impérative de votre DUER

Date :
Aux termes de l’article L.4121-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit notamment (alinéa 1) mettre en œuvre les actions de prévention des risques professionnels en veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il doit alors procéder à une évaluation des risques professionnels qui sera consignée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Forfait jours, cadres dirigeants et activité partielle

Date :
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle a permis d’en étendre le bénéfice aux contrats de travail des salariés en forfaits en heures ou jours sur l’année, même en l’absence de fermeture de l’établissement (suppression de l’alinéa 2 de l’article R. 5122-8 du CT). Un décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (JO du 17) précise que l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes :

Précision sur la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires

Date :
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Jusqu'à présent, c'était au salarié "d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments", notion qui conduisait parfois les juges à rejeter des demandes de salariés sur la seule base des éléments qu'ils apportaient et sans prendre en considération ceux fournis par l'employeur.

Entretien professionnel d'état des lieux possible jusqu'au 31 décembre 2020

Date :
Au cours de l'année 2020, les employeurs doivent organiser pour la première fois l'entretien professionnel dit « d’état des lieux ». En pratique, cet entretien devant se dérouler en 2020 concernait les salariés en poste en 2014.
Cet entretien doit en effet être organisé tous les 6 ans depuis le 7 mars 2014 (art. L.6315-1, II C. trav.). Il s’agit de vérifier si le salarié a bénéficié sur les six dernières années des entretiens professionnels obligatoires et de retracer certains éléments du parcours professionnel de l’intéressé (formation, progression salariale ou professionnelle, etc.).

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