Processus d’acquisition : panorama et calendrier
Processus d’acquisition : panorama et calendrier / Acquisition process: overview and timeline
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021 :
Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail : à partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail (décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020).
La Cour de cassation revient sur les critères de qualification de cadre dirigeant :
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, que cette dernière ne jouissait pas d’une réelle autonomie de son emploi du temps, étant tenue d’être présente au siège de l’association aux heures de présence des autres salariés, la Cour d’appel a pu déduire, de cette seule constatation, qu’elle n’avait pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 3-2-2021 no 18-20.812 F-D).
Les premières phases du lancement de votre Start-up
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Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l’employeur peut demander le remboursement des JRTT
La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que, lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés en exécution de la convention devient indu. L’employeur peut donc à juste titre en demander le remboursement au salarié.
Faut-il déposer sa marque en nom propre ou au nom de la société ?
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Référencement du Cabinet | Guide Contentieux & Arbitrage 2021 | Décideurs Magazine
Le cabinet Woog & Associés est à nouveau classé dans le référencement du Guide Décideurs Contentieux & Arbitrage 2021 pour sa pratique réputée en matière de :
Contentieux commercial
Contentieux financier & haut de bilan
Droit pénal des affaires
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Contentieux financier & haut de bilan
Droit pénal des affaires
La responsabilité civile des dirigeants : quels risques et comment organiser leur couverture ?
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Co-emploi dans les groupes de société
La Cour de cassation abandonne les critères de confusion d’intérêts, d’activités et de direction et donne une nouvelle définition de ses éléments constitutifs.
Référencement du Cabinet | Guide Droit Public 2020 | Décideurs Magazine
Le cabinet Woog & Associés intègre le référencement du Guide Décideurs Droit Public 2020 pour sa pratique de qualité et réputée en matière de :
o Contrats administratifs et contentieux afférents
o Collectivité territoriale et économie mixte
o Urbanisme et aménagement.
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