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VEFA : Notice descriptive ou règlement de copropriété : lequel des deux l’emporte pour déterminer la nature privative ou commune d’un lot ?

Date :
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l'acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l'état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré. En cas de contradiction entre la notice descriptive et le règlement de copropriété concernant la répartition entre les parties privatives ou les parties communes de l’ensemble immobilier, c’est le règlement de copropriété qui prime.

VEFA : les règles d’ordre public du secteur protégé sont applicables même si l’immeuble est une résidence hôtelière

Date :
Dès lors que le contrat préliminaire de réservation porte sur la vente d’un local d’habitation à rénover, le régime protecteur de la vente en état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation est applicable. Les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépend sont sans influence sur l’application des règles d’ordre public du secteur protégé.

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